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De nouvelles dispositions législatives (4 de 4)

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Le 16 juin 2017, l’Assemblée nationale du Québec adoptait et sanctionnait la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de commnication de renseignements, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 16 juin dernier.

Cette loi prévoit notamment : la création de la tutelle supplétive, qui offre une solution de rechange à l’adoption dans des situations où il est dans l’intérêt d’un enfant qu’un adulte, autre que le parent, puisse être désigné pour agir comme le ferait ce dernier ; la reconnaissance des effets de l’adoption et de la tutelle coutumières autochtones, dans la mesure où les effets de cette adoption et de cette tutelle, conformément à la coutume, respectent les principes de l’intérêt de l’enfant et de ses droits ; la possibilité, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, d’assortir une adoption à une reconnaissance des liens de filiation préexistants. Malgré cette reconnaisance, l’adoption vient rompre les droits et les obligations repsectifs entre les parents biologiques et leur enfant. Il est également poossible de convenir d’une entente facilitant l’échange d’informations ou le maintien de relations interpersonnelles ; des modifications apportées aux règles de conficentialité quant aux informations contenues dans le dossier d’adoption et qui, notamment, permettent aux adoptés d’avoir accès, à certaines conditions, aux renseingements relatifs à l’identité de leurs parents biologiques et à leur identié d’origine et l’harmonisation des règles concernant l’adoption d’enfants à l’extérieur du Québec.

L’adoption d’enfants québécois 2017-2018

L’adoption d’un enfant et l’un des projets de vie possibles pour lui permettre de connaître la stabilité et de vivre de façon permanente auprès de personnes qui sauront répondre à ses besoins.

Avant d’opter pour cette solution, les DPJ doivent toutefois s’assurer que toutes les conditions prévues au Code civil sont respectées et que l’adoption servira aux mieux les intérêts de l’enfant.

En 2017-2018, le nombre d’adolescentes contrevenants qui ont reçu des services a diminué de 2 %. Les hypothèses qui pourraient expliquer cette baisse sont nombreuses : diminution du nombre d’adolescents au Québec, des mesures de prévention plus efficaces, etc.

Selon la nature du délit commmis, le directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) peut ou doit confier le dossier d’un adolescent contrevenant au directeur provincial (DP), afin que celui-ci évalue la situation de cet adolescent et décide de l’orientation du dossier. Le nombre de situations soumises au DP pour évaluation a augmenté de 4 % en 2017-2018. Cette hausse pourrait résulter de l’implantation d’un nouveau décret sur les sanctions extrajudiaires.

Plusieurs examens

Quelques 4 460 adolescents ont été évalués dans le cadre du Programme de sanctions judiciaires. L’évaluation doit déterminer si des sanctions extrajudiaiaires suffiront pour responsabiliser l’adolescent à l’égard de ses actes. Dans l’affirmative, le directeur provincial décidera de la nature de la sanction extrajudiciaire à appliquer. Lers évaluations réalisées dans le cadre du Programme donnent lieu aux décisions suivantes : mettre fin à l’intervention, envoyer le jeune au PPCP afin que sa situation soit judiciarisée ou appliquer des sanctions extrajudiciaires.

Pas moins de 93 % des adolescents ont accompli leurs sanctions. Parmi les sanctions extrajudiciaires envisagées, on privilégie les mesures de réparation envers les victimes, dans le but de conscientiser l’adolescent aux torts qu’elles sont subis, à leurs besoins et à leurs droits. Ces mesures peuvent, par exemple, prendre la forme d’une compensation financière, d’un travail effectué bénévolement ou d’excuses. Une mesure de réparation peut également être prise envers la société, en effectuant du travail communautaire. Toutes ces mesures sont mises en œuvre avec l’importante collaboration des organismes qui accompagnent les jeunes dans l’application de leurs sanctions. Les sanctions extrajudiciaires favorisent la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes, en plus de diminuer les risques de récidive. Le taux de succès élevé des sanctions extrajudiciaires démontre depuis de nombreuses années leur pertinence et leur efficacité.

La justice pénale

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents a comme principe d’entraver au minimum la liberté des jeunes, ce qui expliquer qu’une grande majorité des peines sont purgées dans la collectivité. Les directeurs provinciaux estiment que la meilleure façon d’assurer la protection durable du public consiste a appliquer la bonne mesure au bon moment, c’est-à-dire celle qui est la plus susceptible de permettre la réadaptation et la réinsertion du jeune contrevenant. Ils tiennent aussi compte du principe de culpabilité morale moins élevée des adolescents, comme le prévoit la Loi.

Fin

Source : Bilan 2018 des DPJ du

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Jean Lacaille

Jean Lacaille

Journaliste couvrant l'actualité dans la Vallée-de-la-Gatineau depuis près de 40 ans

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